CON/2003/25

Avis sur la modification de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et d’autres lois (CON/2003/25)
Belgique, 25.11.2003, pdf 32 kB, en . fr

Informations supplémentaires

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  Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements,  pdf 464 kB, fr
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