CON/2011/28

Avis sur la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts (CON/2011/28)
Belgique, 25.3.2011, pdf 23 kB, en . fr . nl

Informations supplémentaires

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  Avant-projet de loi relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts,  pdf 583 kB, fr
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  Projet d’arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts ,  pdf 289 kB, fr
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