CON/2012/28

Avis sur les covered bonds belges et les mesures destinées à faciliter la mobilisation de créances (CON/2012/28)
Belgique, 5.4.2012, pdf 29 kB, en . fr . nl

Informations supplémentaires

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  1) Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges, 2) Projet d’arrêté royal relatif à l’émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge, 3) Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier,  pdf 595 kB, fr
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