CON/2005/7

Avis relatif à la Convention de La Haye sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire (CON/2005/7)
JO C 81 du 2.4.2005, p. 10, pdf 132 kB, cs . da . de . el . en . es . et . fi . fr . hu . it . lt . lv . mt . nl . pl . pt . sk . sl . sv

Informations supplémentaires

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  Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (COM(2003) 783),  pdf 167 kB, fr
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