52002XB0524(01)

Code de conduite des members du conseil des gouverneurs

(2002/C 123/06)

LES MEMBRES DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1) Les membres du conseil des gouverneurs sont particulièrement responsables du maintien de l'intégrité et de la réputation du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que de l'efficacité de ses opérations et doivent, par conséquent, veiller à ce que leur conduite reflète une telle responsabilité.

(2) Les membres du conseil des gouverneurs ont pris acte des dispositions du code de conduite de la Banque centrale européenne adotpé par le directoire de la BCE le 10 octobre 2000 et destiné à toutes les personnes employées par la BCE,

SONT CONVENUS LE 16 MAI 2002 DU PRÉSENT PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À UN CODE DE CONDUITE:

1. Champ d'application

Le présent code de conduite fixe des orientations et établit des conventions, des normes et des critères de référence d'éthique professionnelle à l'intention des membres du conseil des gouverneurs et de leurs suppléants désignés conformément à l'article 4.4 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "membres du conseil des gouverneurs") dans l'exercice de leurs fonctions en tant que membres du conseil des gouverneurs de la BCE. Le présent code est sans préjudice d'autres règles de conduite destinées aux gouverneurs des banques centrales ou du code de conduite de la Banque centrale européenne qui fournit des orientations à l'intention des membres du directoire de la BCE.

2. Principes fondamentaux

Les membres du conseil des gouverneurs sont soumis aux normes de conduite les plus exigeantes en matière d'éthique professionnelle. Ils doivent faire preuve d'honnêteté, d'indépendance, d'impartialité et de discrétion, ne pas prendre en considération leur intérêt personnel et éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt personnel. Ils doivent être conscients de l'importance de leurs devoirs et de leurs responsabilités, tenir compte de la nature publique de leurs fonctions et se conduire de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans la BCE.

3. Indépendance

3.1. Conformément à l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 7 des statuts du SEBC, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés, les membres du conseil des gouverneurs ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme, y compris tout organe de décision auquel ils appartiennent.

3.2. Les membres du conseil des gouverneurs doivent agir dans l'intérêt général de la zone euro. Pour ce qui concerne les décisions devant être prises en vertu de l'article 10.3 des statuts du SEBC, les gouverneurs peuvent également tenir compte de l'intérêt de leur banque centrale nationale respective en qualité d'actionnaire.

3.3. Il est contraire au principe d'indépendance de solliciter, de recevoir ou d'accepter d'une source ne provenant pas du SEBC un avantage, une récompense, une rémunération ou un don, à caractère financier ou non, dont la valeur dépasse un montant conforme aux usages ou négligeable, et qui soit lié de quelque manière que ce soit aux fonctions de membre du conseil des gouverneurs.

3.4. Les membres du conseil des gouverneurs veillent à ce que leurs éventuelles activités extérieures au SEBC, qu'elles soient rémunérées ou non, n'aient pas une incidence négative sur l'accomplissement de leurs obligations et ne portent pas atteinte à l'image de la BCE. Lors de participations à des travaux de nature scientifique ou théorique, les membres du conseil des gouverneurs doivent préciser qu'ils s'expriment à titre personnel et que leur exposé ne représente pas la position du conseil des gouverneurs ou de la BCE. À l'occasion de déclarations publiques sur des questions relatives au SEBC, les membres du conseil des gouverneurs doivent tenir dûment compte de leur rôle et de leurs devoirs au sein du conseil des gouverneurs.

3.5. Les relations avec des groupements d'intérêt doivent être menées dans le respect de leur indépendance en tant que membres du conseil des gouverneurs et du principe d'intégrité.

3.6. Les membres du conseil des gouverneurs communiquent annuellement au président de la BCE une liste des mandats externes, publics ou privés, qu'ils sont censés exercer pendant la durée de leur mandat de membre du conseil des gouverneurs.

4. Conflits d'intérêts

4.1. Les membres du conseil des gouverneurs doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts. Il y a conflit d'intérêts lorsque les membres du conseil des gouverneurs ont des intérêts privés ou personnels qui peuvent ou semblent influencer l'exercice impartial et objectif de leurs fonctions. Par intérêt privé ou personnel des membres des gouverneurs, on entend un avantage potentiel pour eux-mêmes, leur famille au sens large ou le cercle de leurs amis et de leurs connaissances.

4.2. Vu l'influence des décisions du conseil des gouverneurs sur l'évolution du marché, les membres du conseil des gouverneurs doivent être en mesure d'agir en toute indépendance et impartialité.

4.3. Les membres du conseil des gouverneurs ne sauraient utiliser les informations confidentielles auxquelles ils ont accès afin d'effecteur des opérations financières d'ordre privé, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers et qu'elles soient conduites à leurs propres risques et pour leur propre compte ou aux risques et pour le compte d'un tiers.

5. Secret professionnel

Conformément à l'article 38 des statuts du SEBC, les membres du conseil des gouverneurs sont tenus de ne pas divulguer d'informations confidentielles. Ils doivent observer cette obligation notamment à l'occasion de discours ou déclarations publics et dans leurs relations avec les médias en ce qui concerne les décisions de politque monétaire qui n'on pas encore été officiellement rendues publiques. Les membres du conseil des gouverneurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes ayant accès aux informations qu'ils détiennent respectent également le secret professionnel auquel ils sont tenus en vertu de l'article 38 des status du SEBC.

6. Prolongation des devoirs

Durant la première année suivant la cessation de leurs fonctions, les membres du conseil des gouverneurs restent tenus d'éviter tout conflit d'intérêts qui pourrait survenir dans le cadre de toute nouvelle activité privée ou professionnelle. En particulier, ils doivent informer par écrit les membres du conseil des gouverneurs lorsqu'ils entendent exercer de telles activités et solliciter leurs conseils avant de s'engager.

7. Conseiller pour les questions d'éthique professionnelle

Le conseil des gouverneurs nomme un conseiller pour les questions d'éthique professionnelle chargé de donner des orientations aux membres du conseil des gouverneurs.

8. Publication

Le présent code de conduite este publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait en un exemplaire unique déposé dans les archives de la BCE. Chaque partie au présent protocole d'accord en reçoit une copie certifiée conforme.

Willem F. DUISENBERG

Christian NOYER

Jaime CARUANA

Vítor CONSTÂNCIO

Eugenio DOMINGO SOLANS

Antonio FAZIO

Sirkka HÄMÄLÄINEN

John HURLEY

Otmar ISSING

Klaus LIEBSCHER

Yves MERSCH

Tommaso PADOA-SCHIOPPA

Lucas D. PAPADEMOS

Guy QUADEN

Jean-Claude TRICHET

Matti VANHALA

Nout WELLINK

Ernst WELTEKE