Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars–avril 2024

12 avril 2024

Communication externe

Déclaration du Conseil des gouverneurs sur l’union des marchés des capitaux

Le 7 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé une déclaration sur les progrès vers l’union des marchés de capitaux (UMC), qui a été publiée en français sur le site Internet de la Banque de France. La déclaration souligne les solides raisons pour lesquelles le Conseil des gouverneurs estime qu’il convient de soutenir et renforcer ce projet, et décrit plusieurs initiatives-clés du plan d’action pour l’union des marchés de capitaux que l’Eurosystème considère comme prioritaires.

La supervision bancaire de la BCE va s’installer dans le bâtiment Gallileo, à Francfort, d’ici fin 2025

Le 12 mars 2024, la BCE a annoncé avoir signé un bail, préalablement approuvé par le Conseil des gouverneurs, concernant le bâtiment Gallileo à Francfort, dans lequel les membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE seront installés d’ici fin 2025. Elle a également annoncé que le bail du Japan Center avait été prolongé jusqu’à la fin de 2028. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible uniquement en anglais) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Rapport annuel 2023 de la BCE

Le 5 avril 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2023 de la BCE, qui sera présenté à la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-trois langues officielles de l’Union européenne (UE) à partir du jeudi 18 avril 2024.

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 7 mars 2024, conformément au traité sur le fonctionnement de l’UE, qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’UE des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de suivi couvrant 2023. De plus amples informations sur le sujet seront présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2023 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 18 avril 2024.

Opérations de marché

Réexamen du cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique monétaire

Le 13 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a pris note des résultats du réexamen, lancé en décembre 2022, du cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique monétaire et a approuvé les modifications apportées au cadre visant à garantir que la mise en œuvre de ses décisions de politique monétaire demeure efficace, solide, flexible et efficiente à mesure que le bilan de l’Eurosystème se normalise. Ces modifications sont expliquées dans une déclaration spécifique publiée sur le site Internet de la BCE ainsi que dans un communiqué de presse s’y rapportant.

Réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés et de la liste des agences reconnues dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 14 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a décidé, à la suite du réexamen annuel de ces listes, de laisser inchangées la liste des marchés non réglementés acceptés par la BCE et celle des émetteurs reconnus par la BCE en tant qu’agences éligibles au dispositif de garanties de l’Eurosystème. Le Conseil des gouverneurs, constatant qu’elle respecte les critères quantitatifs pertinents, a également décidé d’assigner Investitionsbank Berlin à une catégorie de décote plus favorable. Les listes actuellement en vigueur peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Réponse de la BCE à la recommandation CERS/2022/9 sur les vulnérabilités dans le secteur de l’immobilier commercial dans l’Espace économique européen

Le 15 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de la BCE au suivi de la recommandation CERS/2022/9 du Comité européen du risque systémique (CERS) sur les vulnérabilités dans le secteur de l’immobilier commercial dans l’Espace économique européen. La réponse confirme que la BCE respecte pleinement la recommandation A relative à l’amélioration du suivi des risques systémiques émanant du marché de l’immobilier commercial.

Infrastructure de marché et paiements

Nouvelles technologies pour les services de règlement de gros en monnaie de banque centrale

Le 1^er mars 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement de travaux exploratoires, qui devraient se dérouler de mai à novembre 2024, sur de nouvelles technologies applicables au règlement de gros en monnaie de banque centrale, les cadres opérationnels et juridiques correspondants ainsi que la liste des intervenants de marché et des opérateurs des technologies de registre distribué (DLT) qui participeront à la première vague d’essais et d’expérimentations à partir de mai 2024. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible uniquement en anglais) peut être consulté sur le site Internet de la BCE. Ces décisions font suite à l’annonce, en 2023, selon laquelle l’Eurosystème allait examiner comment les transactions financières de gros enregistrées sur les plateformes DLT pourraient être réglées en monnaie de banque centrale, dans le cadre de ses efforts plus larges visant à garantir, d’une part, que les évolutions de la monnaie de banque centrale restent en phase avec l’innovation numérique dans le domaine des paiements de gros et de détail, et y contribuent, et, d’autre part, que la monnaie de banque centrale demeure un point d’ancrage monétaire soutenant la stabilité, l’intégration et l’efficacité du système financier et du système de paiement européens.

Accords de participation de devise avec la Danmarks Nationalbank et la Sveriges Riksbank

Le 5 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé deux accords relatifs à l’utilisation du système T2 et du service de règlement de paiements instantanés de TARGET (TARGET Instant Payment Settlement, TIPS) par la Banque nationale du Danemark (Danmarks Nationalbank) ainsi qu’un accord révisé sur l’utilisation de TIPS par la Banque de Suède (Sveriges Riksbank). Les deux premiers accords formalisent l’inscription de la Banque nationale du Danemark à T2 et TIPS. La migration de la couronne danoise vers ces deux services TARGET est prévue pour courant 2025. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France. Les révisions apportées à l’accord entre les banques centrales de l’Eurosystème et la Banque de Suède assurent l’alignement et la cohérence avec le texte de l’accord plus récent conclu avec la Banque nationale du Danemark.

Mise à jour de la stratégie de surveillance de la capacité de résistance informatique des infrastructures des marchés financiers

Le 28 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé une mise à jour de la stratégie de cyberrésistance de l’Eurosystème, préparée par le comité des infrastructures de marché et des paiements. Les révisions apportées reflètent l’évolution du paysage des cybermenaces, les enseignements tirés de l’application de la stratégie initiale depuis son adoption en 2017 et les évolutions des orientations internationales en la matière. L’objectif de la stratégie est de fournir une approche cohérente et globale face aux risques en termes de cybersécurité auxquels sont confrontées les infrastructures des marchés financiers. La version actualisée de la stratégie sera disponible prochainement sur le site Internet de la BCE.

Lancement réussi du service d’émission de l’UE

Le 5 avril 2024, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’une mise à jour concernant le service d’émission de l’UE (EU issuance service, EIS), confirmant la réussite de son déploiement en janvier 2024 et sa conformité avec les principes énoncés dans le protocole d’accord signé en juillet 2022 par la Banque nationale de Belgique, la BCE (au nom de l’Eurosystème) et la Commission européenne. L’EIS est un dispositif mis en place par ces institutions pour faciliter l’émission et le règlement de titres de créance par la Commission européenne pour lesquels la BCE agit en qualité d’agent financier et d’organisme payeur. De plus amples informations sur l’EIS sont disponibles (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le compte unique du Trésor géré par la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank) et sur les compétences du Conseil de surveillance de la Banque nationale de Hongrie

Le 26 février 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/5 à la demande du ministre hongrois des Finances.

Avis de la BCE sur les compétences de la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka) relatives à la qualité de membre de la Croatie du Fonds monétaire international

Le 26 février 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/6 à la demande du ministre croate des Finances.

Avis de la BCE sur l’arrondi des paiements en espèces

Le 4 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/7 à la demande du ministère estonien des Finances.

Avis de la BCE sur l’obligation faite aux établissements de crédit de prévoir une infrastructure de la filière fiduciaire minimale

Le 7 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/8 à la demande du ministre néerlandais des Finances.

Avis de la BCE sur l’augmentation de la quote-part de l’Autriche au Fonds monétaire international

Le 19 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/9 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur l’aide apportée aux emprunteurs et la suspension des paiements hypothécaires

Le 8 avril 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/10 à la demande du président du Parlement polonais.

Gouvernance d’entreprise

Publication d’actes juridiques non publics abrogés relatifs à la répartition des risques liés aux pertes

Le 27 février 2024, le Conseil des gouverneurs a décidé, à la suite d’une demande d’accès du public aux documents de la BCE, que plusieurs décisions non publiques abrogées de la BCE relatives à la répartition des risques liés aux pertes découlant des opérations de politique monétaire (BCE/1998/NP29, BCE/2003/NP13, BCE/2008/NP23 et BCE/2010/NP01) pouvaient être déclassifiées, étant donné que la plupart des dispositions qui y figurent ne faisaient plus partie de la politique monétaire et du cadre opérationnel de la BCE et que leur divulgation ne compromettrait pas le bon fonctionnement et l’efficacité de la politique monétaire de la BCE. Les actes juridiques concernés seront mis à la disposition du public via le registre public de documents de la BCE.

Révision triennale du mandat du comité d’audit

Le 20 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé une révision du mandat du comité d’audit, à la suite du quatrième examen réalisé par le comité d’audit depuis sa création en 2007. Une référence explicite aux risques liés au changement climatique a été incluse dans le mandat révisé, qui sera publié prochainement dans l’ensemble des langues de l’Union européenne sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Protocoles d’accord relatifs au comité conjoint pour les déclarations bancaires et au cadre commun de gouvernance du modèle de points de données

Le 14 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé un protocole d’accord sur la création du comité conjoint pour les déclarations bancaires entre la BCE et l’Autorité bancaire européenne (ABE) ainsi qu’un protocole d’accord sur l’établissement d’un cadre commun de gouvernance du modèle de points de données entre l’ABE, la BCE et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). L’article 430 quater du règlement sur les exigences de fonds propres faisait référence à la création d’un tel comité conjoint, comprenant au minimum l’ABE et le Système européen de banques centrales, pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un système intégré de déclaration des données statistiques, prudentielles et de résolution visant à réduire les coûts de déclaration et à accroître l’efficacité du processus de déclaration. Ces deux protocoles sont disponibles (uniquement en anglais) sur le site Internet de la BCE, de même qu’un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Autres résultats de l’évaluation complémentaire des coûts-bénéfices du cadre de déclaration intégré (Integrated Reporting Framework, IReF)

Le 28 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a pris note de deux nouveaux rapports présentant des résultats supplémentaires de l’évaluation complémentaire des coûts-bénéfices du projet IReF sur la « valeur analytique supplémentaire et les aspects opérationnels » et sur un « alignement plus étroit avec FINREP solo ». Les deux rapports, ainsi qu’une version mise à jour de la note d’ensemble générale sur l’IReF de l’Eurosystème, peuvent être consultés (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2023

Le 5 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2023 de la BCE sur ses activités prudentielles, établi conformément à l’article 20 du règlement (UE) n° 1024/2013 (« règlement MSU »), et autorisé sa publication ainsi que sa transmission au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne, à l’Eurogroupe et aux parlements nationaux des États membres participants. Le rapport a été publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire le 21 mars 2024, et présenté le même jour au Parlement européen par la présidente du conseil de surveillance prudentielle.

Décision de la BCE sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles devant être prélevées par la BCE pour 2023

Le 8 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2024/8 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2023.

Protocole d’accord entre la BCE et la Comisión Nacional del Mercado de Valores

Le 19 mars 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver un protocole d’accord entre la BCE et la Comisión Nacional del Mercado de Valores, la Commission nationale espagnole du marché des valeurs mobilières. Conformément aux pratiques habituelles, le protocole d’accord, une fois signé par toutes les parties, a été publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Sélection de représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle

Le 26 mars 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’avis de vacance pour la sélection de représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle, en vue de la fin du mandat de trois de ses membres actuels d’ici fin 2024. Cet avis de vacance peut être consulté (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Guide de la BCE relatif à l’efficacité de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques

Le 2 avril 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier, d’une part, les versions finales du guide de la BCE relatif à l’efficacité de l’agrégation des données sur les risques et à la notification des risques ainsi que, d’autre part, le compte rendu faisant suite à la conclusion de la consultation publique à ce sujet. Ces deux documents seront disponibles prochainement sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.